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Audit & assurance
L’apport en nature et le quasi-apport
1. Définition
Définition de l'apport en nature
Un apport en nature est une opération par laquelle un bien est apporté à une société en échange de titres représentatifs de son capital/son apport.
- Il doit s’agir d’un élément susceptible d’évaluation économique (véhicule, immeuble, fonds de commerce, actions d’une société, …)
- Il ne peut consister en l’engagement d’effectuer des travaux ou de prester des services (dans le futur)
- L’apport en numéraire (cash) ne nécessite pas de rapport de réviseur
La rémunération attribuée en contrepartie de l’apport peut consister en :
- Des titres représentatifs du capital/de l’apport
- Des titres représentatifs du capital et une dette vis-à-vis de l’apporteur (apport avec rémunération mixte)
- Une dette vis-à-vis de l’apporteur (simple vente, qualifiée de quasi-apport si elle est réalisée dans les deux ans de la constitution)
Un apport en nature peut être réalisé à différents moments :
L’apport est effectué au moment de la constitution de la société.
La rémunération de l’apport en nature peut consister en des titres constitutifs du capital de la société, ou en une rémunération mixte (titres représentatifs du capital et dette vis-à-vis de l’apporteur).
L’apport est effectué au cours de la vie de la société.
La rémunération de l’apport en nature consistera en de nouveaux titres représentatifs de l’augmentation de capital de la société.
Définition du quasi-apport
Un quasi-apport est une opération par laquelle un bien est vendu à une société par un de ses dirigeants dans des conditions particulières.
- Il doit s’agir d’un élément susceptible d’évaluation économique (véhicule, immeuble, fonds de commerce, actions d’une société, …)
- Il ne peut consister en l’engagement d’effectuer des travaux ou de prester des services (dans le futur)
- L’apport en numéraire (cash) ne nécessite pas de rapport de réviseur
Il peut s’agir des personnes suivantes :
- Un fondateur de la société
- Un gérant ou administrateur de la société
- Un actionnaire ou associé de la société
Il peut s’agir des personnes suivantes :
- La vente doit être réalisée dans les deux années de la constitution
- La vente doit être réalisée pour une valeur au moins égale à 10% du capital souscrit de la société
- La vente doit concerner une société anonyme
Depuis l’introduction du nouveau Code des sociétés et des associations, le régime des quasi-apports a été abrogé pour les SRL.
Il y a toutefois lieu d’être particulièrement attentif, car les règles en matière de conflit d’intérêt restent d’application, afin d’éviter toute cession qui procurerait un avantage patrimonial indu à un actionnaire ou un administrateur, en faisant acheter à la société un bien surévalué.
Dans le cas de cession d’actifs dont l’évaluation est plus complexe (actions, fonds de commerce, branche d’activités ou universalité), la rédaction d’un rapport révisoral sur la cession en conflit d’intérêts, est toujours très utile, particulièrement en cas de contrôle fiscal ultérieur.
2. Procédure
Le réviseur se prononce notamment sur l’absence de surévaluation de l’apport.
Le rapport spécial indique :
- L’intérêt que présentent l’apport et l’augmentation de capital qui est envisagée
- Le cas échéant, les raisons pour lesquelles l’organe de gestion s’éloigne des conclusions du rapport du réviseur d’entreprises
Le rapport spécial est annoncé dans l’ordre du jour de l’assemblée générale amenée à statuer.
Les deux rapports doivent être communiqués au notaire dans le cadre de l’opération. En cas de quasi-apport, il n’y a pas lieu de recourir à un acte notarié, sauf si l’objet de l’apport est un immeuble.
Ces documents font l’objet d’un dépôt au greffe du Tribunal de l’entreprise.
3. Rôle du réviseur d'entreprise
Succinctement, le rôle du commissaire ou (à défaut) du réviseur d’entreprises est d’identifier toute surévaluation éventuelle de l’apport.
- Il identifie l’apporteur
- Il décrit chaque apport en nature (existence et propriété)
- Il explique les modes d’évaluation adoptés
- En cas d’apport il indique si les valeurs auxquelles aboutissent ces modes d’évaluation correspondent :
– au moins au nombre et à la valeur des titres qui sont émis en contrepartie (SA)
– à la valeur de l’apport mentionnée dans l’acte (SRL, SC) - En cas de quasi-apport il indique si les valeurs auxquelles aboutissent ces modes d’évaluation correspondent au moins à la rémunération attribuée en contrepartie
4. Dispositions pratiques
- La carte d’identité et l’adresse de l’apporteur
- Le cas échéant, la carte d’identité et l’adresse des administrateurs
- Le cas échéant, le registre des actionnaires, et le registre UBO
- Le titre de propriété et la justification de la valeur des biens apportés
- Le cas échéant, les statuts coordonnés de la société bénéficiaire des apports
- Le nom du notaire instrumentant
- Les coordonnées du comptable de la société
- En cas d’augmentation de l’apport/du capital, une situation active et passive récente de la société
- Toute autre document, de nature fiscale ou juridique, spécifique nécessaire en cas d’apport particulier (apport d’activité, de bâtiment, …)
- …
- La responsabilité du réviseur d’entreprises se limite au cadre précis de sa mission
- L’opération doit être bien réfléchie avant d’être réalisée
- Une opération d’apport en nature ou de quasi-apport peut avoir des conséquences fiscales importantes tant pour la personne physique ou la société qui effectue l’apport, que pour la société bénéficiaire de cet apport
- Il est indispensable de bien s’entourer
- Selon la complexité de la mission, nous pouvons vous orienter vers les interlocuteurs compétents et appropriés au cadre précis de votre opération (conseiller fiscal, avocat en droit des sociétés, notaire, …)
