Une transformation de forme juridique est une opération par laquelle une société adopte une nouvelle forme juridique.
Lorsque l’actif net de la société est négatif ou inférieur à son capital social, l’état doit mentionner cette différence.
Le réviseur d’entreprise s’assure de l’absence de toute surévaluation de l’actif net de la société.
Ces documents font l’objet d’un dépôt au greffe du Tribunal de l’entreprise.
Succinctement, le rôle du commissaire ou (à défaut) du réviseur d’entreprises est d’identifier toute surévaluation de l’actif net de la société.